 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...avant que la peine soit éteinte par la prescription (vingt années) , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme... | |
 | Law - 1879 - 488 pages
...brumaire an iv, article 476 : « Si l'accusé se « constitue prisonnier, ou s'il est pris et ar« rêté, le jugement rendu et les procédures « faites contre lui, depuis l'ordonnance de « prise de corps, sont anéantis de plein droit « et il est procédé à son égard dans la forme « ordinaire. » «... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte p'ar la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit (art. 476, 1" alinéa du Cod. d'inst. crim.).... | |
 | Law - 1883 - 488 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéanties de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui, depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...s'il est arrêté avant, que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace utation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps rendu en conformité de l'art. 371 ci-dessus, seront anéantis de plein droit, et il sera pro cédé... | |
 | Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - Trials (Treason) - 1889 - 304 pages
...éteinte par la prescription, le jugement rendu • par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 3° Boulanger, d'avoir, depuis moins de dix ans, notamment les 8 et 14 juillet, 1°r et 2 décembre... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
