 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...soit éteinte « par la prescription , le jugement rendu « par contumace et les procédures faites <i contre lui depuis l'ordonnance de prise de « corps seront anéantis de plein droit. » Bourguignon, qui le premier a soulevé ta difficulté cl qui a été suivi par Legraverend, a trouvé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...l'accusé, s'ils sont dans le be-oin. — Ces secours sont réglés par le corps législatif. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance' île prise de corps, sont anéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...aux termes de l'article 476 du Code d'instruction criminelle : « Le jugement rendu par con» tumace et les procédures faites contre lui depuis » l'ordonnance de prise de corps ou de se représen» ter, » ont été « anéantis de plein droit. » Et le législateur de 1854 n'a... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...« arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le « jugement rendu par contumace et les procédures faites contre « lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se repré« senter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé a son . « égard dans... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...prisonnier ou est arrêté, sa représentatation anéantit de plein droit l'arrêt rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter (art. 476). Il résulte du texte de cet article qui n'a fait, comme les lois... | |
 | Henry Celliez - Criminal procedure - 1861 - 108 pages
...contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance deprise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. bri sera obligé d'accepter le débat sur le terrain préparé par l'acte d'accusation, par le rapport... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...procédures faites con« tre lui depuis l'ordonnance de prise « de corps ou de se représenter, se« ront anéantis de plein droit, et il « sera procédé à son égard dans la « forme ordinaire. — Si cependant la « condamnation par contumace était « de nature à emporter la mort civile, «... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...contumax se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éleinle par prescription, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit. Sur cela l'on a pris pied pour formuler contre le décret le reproche... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éleinlc par prescription, h; jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit. Sur cela l'on a pris pied pour formuler contre le décret le reproche... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter seront, anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
| |
Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
