 | France - 1839 - 830 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti» île plein droit , et il sera procédé à son égard dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace cet usage. ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...l'accusé , s'ils sont dans le be-oin. — Ces secourt sont réglés par le corps législatif. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est pris et arrêté, le jii|ejnent rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance rin prise de corps, sont... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...procédures faites con« trc lui depuis t'ordonnance de prise « de corps ou de se représenter, se« ront anéantis de plein droit, et il « sera procédé à son égard dans (a « forme ordinaire. — Si cependant la « condamnation par contumace était « de nature à emporter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit... » Quant au renvoi que la seconde partie... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de celle qui lui ordonne de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédé... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter sont anéantis de plein droit, et il doit être procédé à son égard dans... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
