Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 323
by France - 1839
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par Contumace , et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein. droit , et il sera procédé, à son égard , dans...
Full view - About this book

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...peine soit éteinte par » prescription, le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) » rendu par contumace, et les procédures faites » contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Ddfauls .leve- . . ' ( * = » ou de se représenter, seront anéantis de plein us dcfiuitif». » droit,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le Corps-Législatif. , . 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prisedecorpssontanéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...procédures faites contre lui depuis {'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti:» de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace e'tait de nature à emporte^ la mort civile , et si l'accusé...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834 - 402 pages
...de l'accusé , s'ils sont dans le hesoin. Ces secours seront réglés par le Corps-Législatif. 15. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...de prise de corps seront anéantis de plein droit , etil sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 16. Néanmoins, les dépositions écrites...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'il est arrêté avant qve la peine toit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la...
Full view - About this book

Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...matière correctionnelle , et deux ans en matière de simple police, le jugement est rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédera son égard , dans la...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace e ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'cmpêche que ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procède à son égard dans la forme...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace, et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps , ou de se représenter, seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans...
Full view - About this book

Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...arrêl du 16 mai 1820, qui rejette un pourvoi de l'administration de l'enregistrement contre un tumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont, aux termes de la loi, anéantis de plein droit , et il doit être procédé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF