| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par Contumace , et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein. droit , et il sera procédé, à son égard , dans... | |
| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...peine soit éteinte par » prescription, le jugement ( c'est-à-dire l'arrêt ) » rendu par contumace, et les procédures faites » contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps Ddfauls .leve- . . ' ( * = » ou de se représenter, seront anéantis de plein us dcfiuitif». » droit,... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...l'accusé, s'ils sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le Corps-Législatif. , . 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prisedecorpssontanéantis de plein droit, et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...procédures faites contre lui depuis {'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanti:» de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace e'tait de nature à emporte^ la mort civile , et si l'accusé... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...de l'accusé , s'ils sont dans le hesoin. Ces secours seront réglés par le Corps-Législatif. 15. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...de prise de corps seront anéantis de plein droit , etil sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. 16. Néanmoins, les dépositions écrites... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'il est arrêté avant qve la peine toit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
| Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...matière correctionnelle , et deux ans en matière de simple police, le jugement est rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédera son égard , dans la... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace e ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'cmpêche que ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procède à son égard dans la forme... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription , le jugement rendu par contumace, et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps , ou de se représenter, seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans... | |
| J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...arrêl du 16 mai 1820, qui rejette un pourvoi de l'administration de l'enregistrement contre un tumace et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont, aux termes de la loi, anéantis de plein droit , et il doit être procédé... | |
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