 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...postes et de la loterie, etc. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. crim., art. 10.) Un préfet ne peut s'absenter de son département sans une permission... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de policé judiciaire, chacun en ce qui le concerne , dé faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs lux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. Снлрггяк II. Des... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'instruction. II. Les préfets dans chaque département, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire des actes semblables. (Code d'Instr. crim., art. 10.) III. Les cours et les tribunaux de première... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...criminelle, les préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent (aire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...adjoints, par les procureurs du roi cl par les juges d'instruction. . t 10. Le gouverneur pourra f.iire personnellement ou requérir les officiers de police...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, el d'en livrer les ailleurs aux tribynaiix chargés de les punir, conformément... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...contraventions, et à en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, ou de requérir à cet effet, les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de procédera ces divers actes. Ils remplissent alors évidemment des fonctions de police judiciaire;... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'obéissance aux lois, en les violant, ils sont plus coupables. 10. Les Préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement,...le concerne , de faire tous actes nécessaires à de* délit* commis dan» le* établissement* militaires ; leurs procci-verbaux dûment rapportés font... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 236, 257, 330, 433, 480, 484, 511, 514, 611, 613, 616, 617. 10. Les préfets des départements, res appartenant à chacun d'eux. C. 575, 1686 s. s»4. aclrs nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
