 La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.  Mémoires du marquis de Ferrières ... - Page 394by Charles Élie marquis de Ferrières - 1821Full view - About this book
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...pièces, à la bibliothèque et au logement du secrétaire , 10 sept. 179^. — politique. Ij .¡ni n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société , constitutions des j =14 septemb. 1791 et de -l'an III. — Les services rendus à la société doivent... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...socie'te' la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...français nous vivrons sous de telles lois. . . Mais nous sommes-nous engagés à ne jamais nous en séparer? Aucun article de notre Constitution ne prescrit...; une action nuisible dans le langage des lois est unmal positif, une infraction , une résistance que la loi doit réprimer : mais l'absence , la fuite... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...ditoyen qui abuse de son égide protectrice?... f- \ i - •• > • » Je réponds par l'article 6 y que « la loi n'a- le droit de » défendre que les...messieurs ; une action nuisible dans le langage des loisestun mal positif , une infraction , une résistance que la loi doit réprimer : mais l'absence... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qni n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 550 pages
...telles bornes ; il n'a point fixé d'époque et détermine* de circonstance où les citoyens français seraient privés du droit de disposer de leurs personnes...défendre que les actions nuisibles à la société. » El qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que, l'émigration étant nuisible à la société,... | |
 | 1821 - 548 pages
...séparer ? Aucun article de notre constitution ne prescrit cette conscription rigoureuse. Faut- il , d'accord avec nos ennemis, ériger en principe que...défendre que les actions nuisibles à la société. » El qu'on ne pense pas qu'il soit exact de conclure que , l'émigration étant nuisible à la société,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...infidèles. — Illusion , mensonge ! Il droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. T«dt ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...— Illusion , mensonge ! Jl 35 droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est, pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à... | |
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