 | France - 1876 - 590 pages
...garde forestier. — Cass. 29 oct. 1824. B. cr. Art 170. — 1 . Les procès-verbaux des gardes fode nce procès-verbal , s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enrcyistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...formalité. — PF 5, 28, 30, 31, 33, 39. Art. 47. (170 du Code forestier.) — Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. Art. 48.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...dans le cas où cetlo restitution serait ordonnée, par le jugement. Art. 170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L enregistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procèsverbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...L'article est adopté. Lus articles suivants sont également adoptés : « Art. 170. Lei procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront cdui de l'affirmation, ou celui delà clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'aflirmation.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. « Les procès -verbaux seront, sous peine de nullité,...enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui du l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Art. 52. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'aflirmation, pu celui de la clôture du procèsverbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...communication a ceux qui réclameraient les objets saisis. Art. 52. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'aflirmation, pu celui de la clôture du procèsverhal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis ù cette formalité. » Art. 47. « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...jours qui suivront celui de l'affirmation ou celui île lu clôture du procès-verbal, s'il n'est pus sujet à l'affirmation. t L'enregistrement s'en... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...à l'affirmation. « Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet. « Art.... | |
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seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. 
