 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Lee Puissances signataires du présent Acte reconnaissent Г obligation d' assurer, dans... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou...signataires du présent acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35. Les puissances signataires du... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...territoire sur les côtes du continent africain situé eu dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou...puissances signataires du présent acte, afin de les mcltre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, nu qui n'en ayant pas eu jusque là viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. XXXV. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...situé en dehors de ses possessions actuelles on qui, en ayant en jusque-là, tendrait i en acquérir et même la puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leurs réclamations. » Mais enfin, voilà un droit public nouveau dans le monde, et voilà pourquoi... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou...pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de môme la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification... | |
 | Comparative law - 1886 - 660 pages
...puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou...ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, ot de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à eu aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif... | |
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La puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera... 
