 Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres...  Mémoires - Page 449by Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 pagesFull view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...doivent être individuelles ; nulle association ne peuten présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou. communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...autorités constituées et seulement pour des objets pvopres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. « Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...oublier le respect dû aux autorités constituées. « Tout attroupement armé est un attentat à la constitution; il doit être dissipé sur-le-champ... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 482 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. « Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...publiques des pétitions ; mais elles doivent être individuelle»; nulle association ne peut en présenter de collectives ; si ce n'est les autorités... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...collectives, si ce n'est les autorités constituées, et Feulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...pétitions, mais qu'elles devraient être individuelles. Les associations, était-il dit, ne peuvent en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour les objets propres à leurs attributions. 11 était d'ailleurs recommandé aux pétitionnaires de ne... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...suspendu, ni limité. » La Constitution de l'an III (1795) s'exprimait ainsi à l'article 364 : « Tous les citoyens sont libres » d'adresser aux autorités...» mais elles doivent être individuelles ; nulle as* » sociation ne peut en présenter de collectives, si « ce n'est les «utorités constituées,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...point nous étonner et qui, comme toutes les lois, é^ait le résultat d^e l'expérience : « Tous, jes citoyens » sont libres d'adresser aux autorités...pétitions ^ mais elles doivent être individuelles : s nulle association ne peut en présenter de collec» tives, si c* n?est les autorités constituées... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...primaires ou communales. Art. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités pu bliques les pétitions; mais elles doivent être individuelles:...constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales. 364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités...constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.... | |
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