 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le саз où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui siTl de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « D;ms le cas de renvoi... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...précis, personnels au prévenu. Les titres ou les faits articulés devront être de nature à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fms civiles, le jugement tixera un délai de deux mois... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le renvoi à fins civiles, le tribunal devra fixer un bref délai dans lequel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...qu'au cas où les faits articulés à l'appui de cette exception seraient de nature, s'ils étaient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; — Et, attendu, qu'en l'espèce, l'exception préjudicielle dont excipe Deschilder... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus...sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...demander le renvoi à fins civiles dans le cas où il excipe de simples faits de possession, si ces faits sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler à l'acte qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit; qu'il en doit être de même,... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit elles faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôterau fait, qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Ainsi,... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
