 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...contrefaçon ou altération de clefs avec la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur usage, punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 25 fr. à 150 fr. , est punie de la réclusion si le coupable est serrurier, sans préjudice de... | |
 | Pierre Théodore Chéron de Villiers - Europe - 1857 - 320 pages
...cas requérir contre lui le maximum de la peine portée dans la loi belge, c'est-àdire la peine d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, contre celui qui se sera rendu coupable d'offenses envers un membre de la famille... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinclif adopté par lui pour désigner son œuvre; vente, exposition en vente, détention dans les... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 252 pages
...500 à 3,000 francs. L. 1847, Gavril, n. 239, art. 1". — Envers les membres de la famille royale. Punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 fr. art. 2, avec interdiction facultative des droits civils pendant 2 à 5 ans, art. 3. — Procédure,... | |
 | 1860 - 588 pages
...atteinte à l'exercice dd droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,«>«0 francs. (Art. 41.) Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 100 à 2, 000 francs. 'Ibid., ART. 3. Le coupable d'un des délits prévus aux art. 1 et 2, pourra, de plus,... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...antre condition. — Si la menace n'a clé accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre on condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(Ainsi modifié. Loi 1 3 mai 1 863 .) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur z* * *E* *e'6 b'c' de seize francs à deux cents francs ' . 331. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Tout attentat à la... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. Toute irruption dans un collége électoral consommée ou tentée avec violence, en... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
