 La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.  Mémoires - Page 539by Société des ingénieurs civils de France - 1894Full view - About this book
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1899 - 320 pages
...Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Une circulaire du Ministre de la Justice, adressée aux Procureurs généraux près les Cours d'appel,... | |
 | Albert Hugues - Citizenship - 1899 - 272 pages
...26 juin 1889, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du i4 juillet i865 et... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...Naturalisation en Algérie. — Les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sont étendues à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Mais les dispositions spéciales relatives à, la naturalisation en Algérie continuent à s'appliquer... | |
 | Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 294 pages
...exécution de la présente loi devront être citoyens français. Dans les professions ou industries où les femmes sont employées, elles pourront être désignées...condition d'appartenir à la nationalité française. Objet de la loi et caractères, — On peut dire de cette loi de 1892 qu'elle n'innove pas, mais qu'elle... | |
 | Émile Benoit - Criminal procedure - 1901 - 296 pages
...APPLICATION DE LA LOI AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (Art. 14). La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion » (art. 14). Cet article ne peut donner lieu, de la part de ma chancellerie, à aucun commentaire.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...leurs esclaves, une loi du 30 avril 1849 (article 7) ordonna que le huitième de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion dans cette indemnité serait prélevé pour servir à l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...de protectorat. — La loi du 26 juin 1889 a été (art. 2) déclarée applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Il subsiste néanmoins cette différence avec la naturalisation dans la métropole, qu'en Algérie,... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...cution de la présente loi devront être citoyens français. Dans les professions ou industries où les femmes sont employées elles pourront être désignées...la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Tel est actuellement l'état de la législation en matière de coalition. Nous voudrions rechercher... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...exécution de la présente loi devront <Hre citoyens français. Dans les professions ou industries où les femmes sont employées, elles pourront être désignées...condition d'appartenir à la nationalité française. maison ; enfm, comme la loi permet aux parties non seulement de se faire assister, mais encore de se... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
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