...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des...

...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; — et, à défaut...

...et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de...

...quelques auteurs aux créanciers du locataire (1), sur l'autorité de notre article, où on lit que « les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. » Mais si le texte exprime que les créanciers peuvent aller jusque-là, il ne dit en aucune manière...

...VII, ;irt. 11. FONCIER, PRITILÍCBS , S A.1S1F5- Ar. — N. 4098, 2104, ÎÎ72;PC Ш, 662, пета tm la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit de baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore...

...fournir un argument à l'appui de ce système. Par l'autorisation qu'il donne aux autres créanciers de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, il montre clairement que, dans la pensée du lègislateur, le privilège du propriétaire doit s'exercer...

...ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres...le restant du bail et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. *...

...ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine , et, dans ces deux cas, les autres...la maison ou la ferme pour le restant du bail et de l'aire leur prolit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui...

...ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison oula ferme pour le restant du bail, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui...

...sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fennages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Le môme...