 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...le délai fixé pour la promulgation, le Président peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès ,'dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Présur sident de la République peut, par un Message loi. motivé (3), demander aux deux Chambres... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...trois jours les lois dont la promul« gation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre,aura « été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour...nouvelle délibération, qui « ne peut être refusée. » Ce droit attribué au président de la République de demander aux deux Chambres, par un message... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 198 pages
...Le 2e § de cet article porte que : « dans le « délai fixé pour la promulgation, le Président K de la République peut, par un message motivé, «...nouvelle « délibération qui ne peut être refusée. » CHAPITRE V PROPOSITIONS DE LOI PROVENANT DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE. Art. 34 Toute proposition... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...• trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans > l'une et l'autre Ghambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai •...peut, par • un message motivé, demander aux deux Ghambres une nouvelle » délibération, qui ne peut être refusée. » Ainsi, le Président de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...déclarée urgente. Dans le délai iixé pour la promulgation, le President de la République pi.'iit, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 11 en donne connaissance aux Chambres... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...adoptée. Il doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...8.' — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté... | |
 | France - 1892 - 980 pages
...président communique avec les chambres par des messages, qui sont lus par un ministre. — Le président peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération, qui ne peut lui être refusée. — Le président peut ajourner les chambres, pour un mois, deux fois dans la même... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
