 | Law - 1924 - 908 pages
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 | Law - 1923 - 598 pages
...portées au double. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l'Algérie. XI LOI DU 8 JUIN 1923 COMPLÉTANT LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FKMMF. MARIÉE ET A LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE (1). Notice et notes par M. LÉON... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...demeurent abrogées toutes les dispositions Je lois ou de règlements contraires à la présente loi. XIX. LOI DU 13 JUILLET 1907, RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE ET A LA CONTKIBUTIO.N DES ÉPOUX AUX C1IAR6ES DC MÉNAGE (1-2). Notice et notes par M. Léon LYON-CAÊM,... | |
 | Colonies - 1937 - 632 pages
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 770 pages
...Sun travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1937 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage. » — (Adopté. TITRE IV Du placement des travailleurs. CHAPITRE 1" Jtisposilions générales.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...Transmission d'une proposition de loi, a>loptée par la Chambre des députée modifiée par le Sénat, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aui charges du ménage. 4. - Communica-tion de trois décrets désignant des commissaires du Gouvernement:... | |
 | 1907 - 890 pages
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 | Comparative law - 1907 - 1562 pages
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... la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage. 
