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" Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de... "
Bulletin des lois de la République française - Page 570
by France - 1888
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...les plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit: 1. Au sujet de l'art. 4, il est convenu que ceux des pays de l'union où le caractère d'oeuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1390 pages
...caractere d'oeuvres artistiques n'est pas refuse aux ceuvres photographiques s'engagent a les admettre, a partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au benefice de ses dispositions. Us ne sont, d'ailleurs, tenus de proteger les auteurs desdites oeuvres,...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1390 pages
...stipulations qui ne sont pas contraires à cette Convention. Protocole de clôture 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'oeuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 28-29

Comparative law - 1897
...l'acte de 1886, il était convenu « que ceux des pays de l'Union où le caractère d'oeuvres d'art n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent...date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions. » qu'œuvre artistique, mais en temps qu'œuvre intellectuelle sui generis ; la rédaction nouvelle...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 13-14

International law - 1885
...non-accomplissement des formalités exigées. L'impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour pourra être achevée ; ces exemplaires, ainsi que ceux qui seraient déjà licitement imprimés à...
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Recueil des traités de la France, Volume 14, Part 2

France - France - 1886
...et représentées publiquement, en original ou en traduction, dans l'autre Pays, antérieurement à la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, jouiront également de la protection légale contre la représentation illicite. 3° La représentation...
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