| Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...non-accomplissement des formalités exigées. L'impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour pourra être achevée; ees exemplaires, ainsi que ceux qui seraient déjà licitement imprimés à... | |
| Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...stipulations qui ne sont pas contraires à cette convention. PROTOCOLE DE CLOTURE. 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le...pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent ù les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice... | |
| Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 710 pages
...premier poiut, voici la solution que contient le protocole de clôture : « Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'oeuvres artistiques n'est pa> refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre à partir... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...non-accomplissement des formalités exigées. L'impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour pourra 6tre achevée; ces exemplaires , ainsi que ceux qui seraient déjà licitement imprimés à... | |
| France - Law - 1888 - 1770 pages
...les plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit: 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'union où le caractère d'oeuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à... | |
| Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...déclaré et stipulé ce qui suit : 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux despays de l' Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas...Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses disposition.-. Ils ne sont, d'ailleurs, tenus de protéger les auteurs desdites <euvres, sauf les arrangements... | |
| Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 612 pages
...d'oauvres artistiques n'est pas refusò aux ceuvres photographiques, s'engagent à les admettre, a partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au benèfice de ses dispositions. lls ne sont d'uilleurs, tenus de protèger les auteurs des dites oeuvres,... | |
| Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...Plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit : I. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'ost pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en... | |
| Enrico Rosmini - Copyright - 1890 - 680 pages
...les Plenipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulò ce qui suit: 1. Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'ceuvres artistiques n'est pas refusé aux osuvros photographiques s'engagent a les admettre, a partir... | |
| Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...sujet de « l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union « où le caractére d' œuvres artistiques n'est pas refusé aux « œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à par« tir de la mise en vigueur de la convention conclue en « date de ce jour, au bénéfice de ses... | |
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