...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec...

...tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français...

...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement...

...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle...

...année. VIII. Nous avons déjà vu que l'art. 76 de la constitution de l'an 8 dispose que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis, pour...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état. Ces mots faits relatifs à leurs fonctions indiquent clairement que la garantie constitutionnelle des...

...344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est...

...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,...

...frim. an vin, p. ni. ART. 76. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuventètre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Nota. Ces lois sont...

...ôedibus. despotes , dans l'art. 76 de la fameuse constitution du 22 frimaire an VIII , suivant laquelle « les agens » du gouvernement ne peuvent être poursuivis...leurs fonctions , qu'en vertu «d'une décision du Conseil d'état; » disposition qui , quoiqu'abrogée de droit par la Charte avec la constitution où...

...constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agens du gouvernement , autres que les » ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des • faits relatifs...qu'en vertu d'une » décision du Conseil-d'État ; en ce cas , la pour> suite a lieu devant les tribunaux ordinai • res. » La constitution de l'an vm...