 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément л « l'article 497 du Gode civil, nommer en chambre du conseil un administrateur « provisoire aux biens de toute personne non interdite placée dans un établis« sèment d'aliénés ; cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du conseil «... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...l'épouse, sur celle du comité de surveillance ou sur la provocation d'office du procureur d'État. — Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération...conseil de famille et sur les conclusions du procureur d'État. Elle ne sera pas sujette à l'appel. — Les dispositions du code civil sur les causes qui... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...tribunal de première instance de leur domicile, sur la demande d'un parent (ou: de l'époux, etc.) après délibération du conseil de famille et sur les conclusions du procureur du roi. Par ces motifs, l'exposant vous prie, M. le Président, d'ordonner la communication de la présente... | |
 | 1900 - 576 pages
...civil du lieu de domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 55. — Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
 | Raymundo Nina Rodrigues - Aliénation mentale - 1901 - 296 pages
...tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à Fart. 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...placée dans un établissement d'aliénés. Cette nominatiou n'aura lieu qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclusions du procureur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, le juge du lieu du domicile peut nommer, en chambre, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non Interdite placée dans un asile d'aliénés. to discuss with his curator, such partyis given, for that case, a curator ad hoc,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément ù l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou il la diligence du procureur du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...personne non interdite placée dans un établissement privé, ou dans un établissement public d'aliénés non dirigé par une commission administrative... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 4»7 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite pincée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lieu qu'après délibération du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art. 497 du Codo civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens...qu'après délibération du conseil de famille, et sur les conclu sinus du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Art. 29. Lorsqu'au moment où... | |
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Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra... 
