 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...la main, et à tous commandants et officiers de la force publique'de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier.» XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...la main ; et à tous commandans et officiers de la force publique, de piêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. ( Ici sera copié le jugement, dans lequel il sera fait mention dv... | |
 | I.-P. Balbo - Constitutions - 1848 - 270 pages
...la main ; et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront... | |
 | Paul Lunet - Constitutional law - 1848 - 508 pages
...main, et à tous » commandants et officiers de la force publique de prê» ter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; » en foi de quoi le présent jugement a été signé par le pré» sident du tribunal et par le greflier. » Art. 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1859 - 800 pages
...la main; « À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le...présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier. Reçu, pour dommages, 10 fr. ; pour condamnation, 20 centimes ; décime,... | |
 | 1859 - 796 pages
...la main ; « A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le...présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier. *. Reçu, pour dommages, 10 fr. ; pour condamnation, 20 centimes ; décime,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...teñirla main; et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » 24. Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsquils en seront légalement requis. — En foi de quoi le présent jugement a été signé par te président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. TITRE XVI et dernier. 142. La proposition... | |
 | Public works - 1864 - 548 pages
...tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de lirèter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été scellé du sceau du tribunal. Pour expédition. Le greffier, (Signé) T.-L. GEUDENS. » Enregistré... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...la main; et a tous commandants et oflicicrs de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. 25. — Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux,... | |
| |
jugement à exécution, et à nos procureurs dans les tribunaux d'y tenir la main ; aux commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte quand ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par... 
