 Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que...  Cours de code civil - Page 360by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...atteint l'officier de Tétât civil. Aux termes de l'article 156 : « Les officiers de l'état ciril qui auraient » procédé à la célébration des...vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant ji as » atteint l'âge de tingt-un ans accomplis, sans gué le consentement des » pères et mères,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qui contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. Art. 156. , soit quïl ait été acquitté, soit qu'il at«») C. 37, 70, 72, 75, 102, 116, 119, 141, 142, 166, 157. >w) C. 73, 76, 148, 157, 182. »T) C.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 15(5. Les officies de l'état •civil qui auraient procédé à la célébration...fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans uccomfudjen foil bem ober ben 9(3= cenbenten\ bie im 151. ílrtífet bejeidjnet \ fittb/ buvdj ¿roei... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...quatre témoins appelés d'office par le juge de paix. — Civ., 38, 70 et s., 103» 130. 156. Art. 144. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans le. cas où ils... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...desdites déclarations. Sanction des dispositions qui précèdent. 47. « Les officiers de l'état civi! qui auraient procédé à la célébration des mariages...accomplis ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...Ier. — Ites qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. 156. Les ofliciers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'àye de riixjt-et-un ans accomplis (L. 12 juin 1898), sans que le consentement... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...R. vo Mariage, \ § '.'. Loi DU ÏO JUIN 18У6 : DP 96.4,57. Art. 156. Les officiers de l'état mil qui auraient procédé à la célébration des mariages...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt ot un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...133 S. LOI DU 20 JUIN 1898 : R. Vo Mariage, \ § 2. LOI DU 20 JUIN 1896 : DP 06.4.57. Art. 156. Los officiers de l'état civil qui auraient procédé...contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge do vingt- cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...sont inconnus. » Art. 11. — L'article 156 du code civil est modifié de la manière suivante : <( Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...ascendants leur sont inconnus. » Art. 11. — L'article 156 GC est modifié de la manière suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
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