...d'une double sanction. Elle en assure d'abord l'observation par la disposition suivante : Art. 156. «Les officiers de l'état civil « qui auraient procédé...« ans accomplis ou par des filles n'ayant « pas l'âge de vingt et un accomplis. « sans que le consentement des pères et <> mères, celui des aïeuls...

...quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. - C. civ., 38, 70, 71, 102 à 105, 130. Art. 144. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille dans le cas où ils sont...

...déclaration de quatre témoins appelés • d'office par ce juge de paix. » Art. 5. > Les otficiers de l'état civil qui auraient « procédé à la célébration...contractés « par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt« cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant « pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,...

...articles précédents « sont applicables aux enfants naturels légalement « reconnus. » Art. 6. « 7 l6% mnriages contrac« tés par des fils n 'avant pas atteint l'âge de vingt« cinq ans accomplis, eu...

...également, par quatre témoins du mariage, lesquels affirment qu'ils sont dans la même ignorance. 156- — Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules,...

...L'ÍTAT CIVIL. Av. Cons. d'Et-, 4 tberm. an XIII. 1Й6- - N. 73, 76, 1*8, 157, 182; P. 193, 195. F tiûn des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou ar des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères...

...mariage avant qu'on lui eût remis la mainlevée de l'opposition qui y aurait été faite. (Art. 68.) gai auraient procédé à la célébration des mariages...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules,...

...également, par quatre témoins du mariage, lesquels affirment qu'ils sont dans la même ignorance. 156. — Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules,...

...ce jage de paix. Toy. Cà., 37, 70, 72 в., 102, 116, 119, Ш »., 18в ». Art. 156. Les oOiciers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des Dis n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge...

...bénédiction nuptiale, lorsque d'ailleurs il n'y aura pas d'empêchement. «se. Les officiers de Pétat-civil qui auraient procédé à la célébration des mariages...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et des...