 | Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...fixer l'indemnité. Dans cette hypothèse, prévue par la loi, l'exproprié peut prendre l'initiative si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité et requérir lui-même, devant le jury spécial, la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit.... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...DEMANDER LA REUNION DU JURY. 371. « Si dans les six mois du jugement d'expropriation, dit l'art. 55, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. » 372. Ainsi, tant que six mois ne se sont pas écoulés depuis le jugement d'expropriation,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...propriétaire, le texte de la loi est formel. 836. De plus, en vertu de l'article 55, si, dans les sis mois du jugement d'expropriation, l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties peuvent exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Ce droit appartient à toutes les parties intéressées.... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART. 55. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...consignées pour être ultérieurement remises ou distribuée» selon les règles du droit commun. 58. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...reste, qu'une des faces du droit de rétention, dont le Code civil fournit de nombreux exemples. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la convocation du jury, les parties intéressées peuvent exiger qu'il soit procédé à la fixation de... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...pour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. Art. S8. — Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à celte fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...8 juill. 1863, [S. 63. 1.40, P. 63.1104] 1782. — Il en est de même de l'art. 55 d'après lequel si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation; et qui déclare, ea outre, que, lorsque l'indemnité aura'été réglée, si elle n'est ni acquittée... | |
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Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. 
