 | International law - 1884 - 836 pages
...déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra...publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les... | |
 | Conflict of laws - 1885 - 1490 pages
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 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notammenl, par un autre dépôt, par la publication de l'invention...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. require- ( g ) Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées. (d) Quiconque voudra... | |
 | United States - Session laws - 1915 - 1280 pages
...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiraton de ces délais, ne pourra être invalidé par des...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Period. (с) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les breve_ts... | |
 | Georges Lainel - Patent laws and legislation - 1917 - 176 pages
...déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne...seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de quatre mois pour les dessins ou modèles industriels, et pour les marques... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...par des faits accomplis dans l'intervalle desdits délais, soit notamment par un autre dépôt, parla publication de l'invention ou son exploitation, par...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, du nom ou de la firme. ART. 18. — Les faits accomplis dans le même intervalle par des tiers de bonni»... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...par des faits accomplis dans l'intervalle desdits délais, soit notamment par un autre dépôt, parla publication de l'invention ou son exploitation, par...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, du nom ou de la firme. ART. 18. — Les faits accomplis dans le même intervalle par des tiers de bonne... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...déterminés ci-après. b) En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. c) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention... | |
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En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
