 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...<m:tiimace sera anéanti de plein droit, sans prtjudicc néanmoins dn l'action de la parile c'vile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. « ART. 32. En aucun cas la prcscriptiondc la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de S lein droit, sans préjudice néanmoins e l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être Intentée contre les hé* ritiera du condamné que par la voie civile. /. cr. 478. 3l. En aucun cas la prescription de la... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...de sa comparution en justice. l'intégrité de ses droits; le jugement de contumace sera anéanti do plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action...ne pourra être intentée contre les héritiers du coiMamné que par la voie civile. Art. 3â. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...délai, sans s'être représenté ou sans avoir été saisi et arrêté, il cera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit. „ (Art 33.) Un jugement anéanti de plein droit doit être considéré comme n'ayant jamais existé,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...délai, sans s'être représenté ou sans avoir été saisi et arrêté, il fera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit. (Art 33.) Un jugement anéanti de plein droit doit être considéré comme n'ayant jamais existé,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...années sans s'être présenté ou sans avoir été constitué prisonnier, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits ; le jugement de contumace...les héritiers du condamné que par la voie civile. — Inst. crim., 379. Art. 33. Aussitôt après l'expiration du délai de grâce de cinq années à... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...années sans s'être représenté, ou san* avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du 32. En aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...années, sans u s'être représenté ou sans avoir été saisi et ar« rété, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses « droits. Le jugement de contumace...héritiers du condamné « que par la voie civile. » L'article 26 est soumis à la discussion ; il porte : « En aucun cas, la prescription de la peine... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté. il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace...partie civile, laquelle ne pourra être intentée eonlre les héritiers du condamné que par la voie civile . SOMMAIBE. I. Cet article revient à la... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...saisi ou arrêté, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace est anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne peut plus être intentée contre les héritiers du condamné que par la vole civile. En aucun cas la... | |
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Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit,... 
