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" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 318
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Biographie complète des 533 députés

1876 - 244 pages
...au projet, d'ailleurs repoussé, de modification à l'art. 1781 du Code civil, article portant 'que le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et pour les paiements de salaires. Proscrit au 2 Décembre, M. Martin Nadaud se réfugia à Londres,...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...d'expertise restent à sa charge, « si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. « Article 1781. Le maître est cru sur son affirmation : pour...quotité des gages ; — pour le payement du salaire de l'an« née échue ; — et pour les à-comptes donnés pour l'année « courante. » M. LE PRÉSIDENT...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 92

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 770 pages
...Conditions de validité et effets du louage de services. SI. — Hi'-glcs générales. « Art. 20. — On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » —(Adopté.) « Art. 2l. — La durée de louage de services est, sauf preuve d'une convention...
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Journal des économistes

Economics - 1874 - 1020 pages
...1781 de notre Code civil, récemment abrogé. On sait qu'en vertu de cet article, le maître était cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement des salaires de l'année échue et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. Désormais,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1918 - 652 pages
...lors de l'expiration de la concession accordée à l'entrepreneur. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX. qu'on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée, et que le louage de services, i'ait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté...
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Revue néo-scolastique, Volume 3

Université catholique de Louvain (1835-1969). Institut supérieur de philosophie - Catholic Church and philosophy - 1896 - 542 pages
...perpétuité ou pour une entreprise indéterminée; l'article 1781 proclame cette flétrissure : " Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité...gages, pour le payement du salaire de l'année échue, pour les à-comptes donnés pour l'année courante. „ Puis, à nouveau les conditions économiques...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1911 - 648 pages
...— Conditions de validité et effets du louage de services. § 1er. — Règles générales. 20. (2) On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. 21. La durée du louage dp services est, sauf preuve d'une convention contraire, réglée suivant l'usage...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 50

Comparative law - 1923 - 588 pages
...l'article 22 de la présente loi. Loi DU 7 AOÛT RELATIVE AU CONTRAT D'EMPLOI. Art. Ier. — L'employé ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Art. 2. — Si l'engagement est fait pour une entreprise déterminée, il doit être constaté par...
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Les droits de l'être humain sur son corps

Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...outil de reproduction 3, et ne rejoint pas la forme de travail interdite par le Code civil selon lequel "on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée" (art. l780 al. l). Dès lors que les femmes pourraient licitement passer un contrat concernant leurs...
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L'Etat moderne: regards sur la pensée politique de l'Europe occidentale ...

Simone Goyard-Fabre - Political science - 2000 - 324 pages
...d'analyse structurale, op. cit. 2. Dans le «louage des domestiques et ouvriers», c'est «le maître (qui) est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année suivante» (art....
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