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" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 318
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1867 - 608 pages
...renvoi de l'action ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1781 du Code civil , invoqué par le défendeur, le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante ; Attendu...
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Annuaire statistique et historique belge, Volume 14

Belgium - 1867 - 380 pages
...l'art. 1781 du Code civil , concernant le louage des domestiques et des ouvriers, lequel dispose que « le maître est cru sur son « affirmation pour la quotité des gages, pour le paye'< ment du salaire de 1 année entière échue et pour les « à-compte donnés pour l'année courante....
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Revue des deux mondes, Volume 67

France - 1867 - 1040 pages
...faire la part égale à l'élément ouvrier dans la constitution (i) Cet article est ainsi conçu : « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les à-compte» donnés pour l'année courante. » du...
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Cours de droit industriel, Volume 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...placé, en ce qui concerne ce salaire, dans la même position que l'ouvrier. Il résulte de là que : 1° Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et le paiement du salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante (2)....
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 33

Yonne (France) - Yonne (France) - 1869 - 518 pages
...mexicaines. Cette assemblée vote aussi l'abrogation de l'article 1781 du Code Napoléon, qui dispose que le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et les à-comptes versés. 28. — La session du Corps législatif est close après le vote du budget...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou de marchés. SECTION I". DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. II ya privilège sur les meubles, pour les salaires des gens de Prwug». service, pour l'année échue...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...services imposés à la personne ou en faveur de la personne, — ni à Fart. l780, d'après lequel on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Au surplus, ces dispositions ne peuvent avoir ici aucune application, car il s'agit, non pas d'un louage...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871 - 902 pages
...droits naturels, comme la liberté, sont inaliénables, et. le Code, Napoléon (art. 1780) dit qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. INAMOVIBILITÉ (du latin in privatif, et amowri, être détourné), caractère donné par la loi à...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 101

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1874 - 878 pages
...1781 de notre code civil, récemment abrogé. On sait qu'en vertu de cet article, le maître était cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement des salaires de l'année échue et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. Désormais,...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. « ART. 1780. « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit plus haut : il s'agit tout simplement de transporter dans...
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