Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 318
by Jean Joseph Delsol - 1867
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 19

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...doit également signaler l'injustice de la disposition qui donne an maître le droit absolu d'être cru sur son affirmation , pour la quotité des gages, pour le payement du salaire d'une année échue , et pour les à comptes donnés pour l'année courante. Les votturiers par terre...
Full view - About this book

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...personnes ou des marchandises; 5° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés. ART. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour • une entreprise déterminée. Ант. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, ; Pour la quotité des gages ; AHTICULUS III....
Full view - About this book

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...50 frs. au moins et de 3000 frs. au plus. (Code pénal, art. 405). (Voyez Escroquerie). Domestiques. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. (Code civil, art. 1680). Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages, pour...
Full view - About this book

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...par terre que par eau , qui se chargent des personnes et des marchandises. Un domestique , un ouvrier ne peut engager ses services qu'à temps , ou pour une entreprise déterminée. La loi regarde comme nulle la convention par laquelle un homme s'engage à servir toute sa vie une...
Full view - About this book

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...par terre que par eau , qui se chargent des personnes et des marchandises. Un domestique , un ouvrier ne peut engager ses services qu'à temps , ou pour une entreprise déterminée. La loi regarde comme nulle la convention par laquelle un homme s'engage à servir toute sa vie une...
Full view - About this book

Cours d'économie politique prefessé au Collége de France, Volume 1

Pellegrino L.O. Rossi - Economics - 1854 - 494 pages
...spéculatives. Le principe de l'inaliénabilité de l'homme et de sa liberté est écrit dans nos lois. « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » Cod. CM>., art. 4780. La loi civile ne confond pas le travail de l'homme avec l'action d'un cheval...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...leur accorde de bonnes conditions de travail, cependant la loi a posé pour principe que l'ouvrier ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il soit contre-maUre, conducteur des...
Full view - About this book

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Cet article exclut l'application nu contrat d'apprentissage de l'art. 1781, C. Nap., d'après lequel le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement des salaires de l'année échue, et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. «...
Full view - About this book

Du système social, ses applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 1

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - Sociology - 1855 - 758 pages
...déniant le pouvoir de se vendre sans retour. Ainsi, l'article 1780 du Code civil dit positivement : « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. » La liberté sociale entre si positivement dans les desseins de Dieu, qu'elle fut, dès le principe,...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1855 - 706 pages
...nécessaires à son exploitation, ne peut être rangé dans la classe des ouvriers , à l'égard desquels le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, etc. L'art. 1710, C. civ., qui autorise, dans certains cas, une expertise pour procéder à l'estimation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF