 | 1859 - 408 pages
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 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...for., art. 31.) Les adjudicataires seront responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (G. for., art. 45.) 277. Procès-verbaux.... | |
 | Édouard Delalande - Criminal law - 1893 - 266 pages
...articles 45 et 46 du Code forestier ? Art. 45. — Les adjudicataires sont responsables de tout délit commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font pas leurs rapports dans le délai de cinq jours. Et cette responsabilité s'étend,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur déchargeront responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
 | Belgium - Law - 1956 - 1032 pages
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Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... 
