Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 214 by Louis Joseph Marie Goujon - 1809 Full view -
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