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" Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 214
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur déchargeront responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai...
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