 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. F. 6, 28, 31, 51, 185. 4e. l... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-vente n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
 | 1847 - 890 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'expleitor et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur déchar;e, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leur rapport, dans le délai de cinq jours, à l'agent forestier (Ibid., art.... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...adjudicataires , à dater du permis d'exploiter , et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...gardes-ventes n'en font leurs rapports , lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours : » et d'après l'art. 46, «... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...proviennent de leur adjudication, sous peine d'une amendu de 100 à 1,000 fr. Ils sont responsables do tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée (250 mètres) pendant l'exploitation , л moins que les gardes-ventes n'en oient dressé procès-verbal.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...l'article <{ J du Code forestier, les adjudicataires, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être retnis à Fa</etit forestier dans le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes cl à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours; — Attendu qu'aux termes de... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...obtenu leur décharge, seront responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et ¡i l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardesventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis a l'agent forestier dans le délai de huit jours, & dater du délit (3). Ces rapports... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leiars rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (F.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...du permiB d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge , sont responsables de toot délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-tentes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
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Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... 
