 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ire qu'ils aient obtenu leur décharge , sont responsables de tout délit forestier commis dans...ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. ANNOTATIONS. Voiries art. 3i,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge , sont responsables de tout délit forestier commis dans...de la cognée , si leurs facteurs ou gardes-ventes n'eu font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans les cinq jours. MRftD.,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont respon^ sables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes -ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...adjudicataires, a 'dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...leurs ventes; et à l'ouïe de ;-la cognée', si leurs factéttrsïou gardes- ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent; litre remis à l'agent forestier... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...aient obtenu leur décharge , sont respbrrsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et i l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. 46. Les adjudicataires et leurs... | |
 | 1832 - 412 pages
...lact»mbre civile. (A précité , les adjudicataires sont responsables de tout délit forestier commi» dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs on garde-venin n'en font leurs rapports pour être remis dans le délai de cinq jours à l'agent de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, etJBsqn'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée,. si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...3g et5i du titre i5de l'ordonnance de 1669, déclare, sans restriction , que les adjudicataires sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée; Qu'en effet la responsabilité spéciale dont il s'agit n'est pas prononcée contre un maître ou commettant... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leur rapport à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (Idem, art. 45.) Les adjudicataires... | |
 | France - 1839 - 614 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
| |
Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... 
