 | Law reports, digests, etc - 1867 - 476 pages
...et leurs cautions, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur dérharge, seront responsables de tout délit forestier commis...la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en funi un rapport valable; que l'un. 68 soumet les entrepreneurs de ¡Yxploiialiou à la même responsabilité... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, les adjudicataires sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-vente n'en font leur rapport, lequel doit être remis à l'agent forestier dans le délai de... | |
 | France - 1876 - 588 pages
...forestier, bien que leur titre de concession soit antérieur à re code. — Cass. 2 juin 1836, II. cr. 16. Pour que l'adjudicataire d'une coupe de boi> soit à l'abri de la responsabilité établie par... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...TRIBUNAL; — Attendu qu'en rendant les adjudicataires de coupes responsables, sous certaines conditions, de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, l'article 66 de la loi forestière consacre un principe de responsabilité pénale, directe et personnelle,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1074 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe do la cognée, si leurs facteurs ou gardes-vente n'en font par leurs rapports, lesquels doivent être... | |
 | France - 1883 - 850 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de сш\ jours. Art. 46. « Les adjudicataires... | |
 | Alfred Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans...et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...». Les deux autres sont l'article 45 G. forest., qui constitue les adjudicataires de coupes de bois responsables de tout délit forestier commis dans...de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'eu font leurs rapports à l'agent forestier dans le délai de cinq jours, et l'art. 46 qui les constitue... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...for., art. 31.) Les adjudicataires seront responsables de tout délit forestier commis dans leur vente et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (G. for., art. 45.) 277. Procès-verbaux.... | |
 | Édouard Delalande - Criminal law - 1893 - 266 pages
...articles 45 et 46 du Code forestier ? Art. 45. — Les adjudicataires sont responsables de tout délit commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en font pas leurs rapports dans le délai de cinq jours. Et cette responsabilité s'étend,... | |
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Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs... 
