 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 880 pages
...main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, них commissaires du pouvoir exécutif national près les tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été signé par lo président dudit tribunal ot par lo grefL. BÉTHUNE, président; LEPOIN«, greffier. Jugement du... | |
 | Bordeaux (France) - 1910 - 646 pages
...chambre du conseil du Tribunal le vingt cinq Floréal l'an six de la République une et indivisible, en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier. Ce jugement n'est pas seulement remarquable par sa sagesse :. Les pièces de procédure... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...fonctionnaires et agents de la force publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge etle greffier. (Signatures.) Art. 3o. — En matière civile et commerciale, les juges de paix... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Officiers de la force « publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé...par le Président du tribunal et par le Greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux,serontde requérir l'observation... | |
 | 1917 - 820 pages
...publique de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront requis, et aux Commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement...par le président du tribunal et par le greffier. « Signé : RAGMEY, président; QCEMAR, greffier. » Fragment, en langue bretonne, du jugement porté... | |
 | French literature - 1923 - 920 pages
...publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis et aux Commissaires nationaux, près les Tribunaux, d'y tenir la main, En foi de...par le Président du Tribunal et par le Greffier. Signé: L.-J.-H. CORROLLER, J. BEGNAUD, greffier. Aimée et Charlotte de Sapinaud avaient donc enfin... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...officiers de la « force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement K requis. — En foi de quoi le présent jugement a été signé par le « président de la cour «a du tribunal, et par le greffier. T> TITRE XVI ET DERNIER 142. La proposition suivante... | |
 | Auguste Lemasson - Clergy - 1927 - 322 pages
...de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, aux Commissaires du pouvoir national près les Tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi...jugement a été signé par le Président du Tribunal et le Greffier. (Imprimé à Rennes.) BIBLIOGRAPHIE. — L'abbé Carron. Les Confesseurs de la Foi gallicane,... | |
 | Henri Pérennès - France - 1928 - 802 pages
...publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront requis et aux Commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement...été signé par le président du Tribunal et par le grefier. signé : Ragmey, président Quemar fils, greffier. « C'était le jeudi 13 mars 1794. Après... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...officiers de la force publi« que , de prêter main-forte lorsqu'ils en se« ront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été « signé par le président de la Cour ou du tri•• bunal, et par le greffier (2). » il GOUVKHNEMKNT IMP8R1.U. — TIKI XVI... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
