 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...officiers de la force publique, de prêter main« forte lorsqu'ils en seront légalement requis. — En « foi de quoi le présent jugement a été signé par le « président de la cour ou du tribunal, et par le gref« fier.»— C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. 3, 4.... | |
 | Henri Wallon - France - 1881 - 554 pages
...publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront requis, et aux commissaires du pouvoir exécuttf d'y tenir la main, en foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier. deux Comités de salut public et de sûreté générale d'en exposer les motifs devant... | |
 | Amédée Combier - France - 1882 - 664 pages
...publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires près des tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été scellé et signé par le président et par le greffier. Expédier à l'accusateur public. Le présent... | |
 | Gyp - French language - 1886 - 434 pages
...lorsqu'ils en seront légalement » requis. » PA.ULETTE, à part. — Les gendarmes!... LE GREFFIER. « En foi de quoi le présent » jugement a été signé par le président et le j> greffier. — En marge de la minute dudit * présent jugement se trouve la mention » d'enregistrement... | |
 | Alsace (France) - 1887 - 590 pages
...publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi...par le président du tribunal et 'par le greffier. Par le tribunal, signé Laurent, commis-greffier. Enregistré à Altkirch le vingt sixième Pluviôse... | |
 | Alsace (France) - 1887 - 656 pages
...publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront legalement requis, et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi le present jugement a été signé par le président du tribunal et 'par le greffier. Par le tribunal,... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis ; en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. Art. 25. « Les fonctions des commissaires du roi auprès ries tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...« officiers de la force publique, de prêter main« forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En « foi de quoi, le présent jugement a été signé « par le président du tribunal, et par le gref« fi fier. Art. 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir... | |
 | Simeon Bonnel - France - 1888 - 586 pages
...force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et à l'accusateur public d'y tenir la main. '« En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier. Signés : Fauvety, président ; Benêt, greffier. » Disons maintenant ce que nous... | |
 | Simeon Bonnel - France - 1888 - 584 pages
...la force publique de donner main-forte pour son exécution lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier. Signé : LA RAPHEL, président, BOURELLY, commis-greffier. (Pièces officielles).... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
