 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...officiers de la force publique, de prêter main-forte Inrs» qu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le » président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition suivante... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...officiers de la force publique, de prêter main« forte lorsqu'ils en seront légalement requis. — En « foi de quoi le présent jugement a été signé par le « président de la cour ou du tribunal, et par le gref« fier.» — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. 3, 4.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a fc** jet adopté, par les chambres, et cette signature était certifiée par l'apposition des sceaux... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...el officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. a En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greflier. » TITRE XVI ET DERNIER. ART. 142. La proposition suivante... | |
 | Conflict of laws - 1856 - 112 pages
...et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Eu foi de quoi le présent, jugement a été signé par le président et le greffier. En marge est écrit: Enregistré à Paris le 31 mars 1856, f° 195 c*' 3*' reçu 6... | |
 | Armand Fouquier - 1858 - 406 pages
...prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux, d'y tenir la main , en foi de quoi le présent jugement a été rendu par le président du tribunal et par le greffier. » Qu'était-ce donc que cette loi du 29 nivôse... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - Anjou (France) - 1859 - 552 pages
...seront loyalement requis; et aux commissaires nationaux près les Tribunaux de tenir la main; en fin de quoi le présent jugement a été signé par le président du Tribunal et par le greffier, . J.-M. RAOUL , président, HERVO, greffier. • Ainsi, le 15 janvier 1794, les gendarmes, grâce à... | |
 | Brittany (France) - 1859 - 556 pages
...seront loyalement requis; ut aux commissaires nationaux près les Tribunaux de tenir la main; en fin de quoi le présent jugement a été signé par le président du Tribunal et par le greffier, . J.-M. RAOUL , président. HERVO, greffier. • Ainsi, le 15 janvier 1794, les gendarmes, grâce à... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. — En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. TITRE XVI et dernier. 142. La proposition suivante ser-a... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
