| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le présN dent de la cour ( ou du tribunal ) et par le greffier. » TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition... | |
| France - 1839 - 394 pages
...prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux, d'y tenir la main. En foi de...seront précédés de la formule : Au nom de la nation. 8. Les commissaires provisoirement commis par les tribunaux pour remplir les fonctions des commissaires... | |
| Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
| France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du conseil de prud'hommes de . . . . , et par le secrétaire. {Le secrétaire met sur cette expédition:... | |
| 1842 - 404 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » 26 MESSIDOR AN 12 (15 juillet 1804). Décision du... | |
| Auguste Nougarède de Fayet - France - 1844 - 340 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte , lors. qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier, et scellé du sceau du tribunal. Par le tribunal , Signe HÉMART , président.... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...publique, de prêter main-forto en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir ' Urtatif près les tribunaux, d'y tenir la main. En foi de quoi, le présent liaient a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » ff.s Jet adopté par les... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...commandants et officiers de la force publique 'de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé...par le président du tribunal et par le greffier. » 2f>. Lus fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...ofliciers de la force publique, « de prêter main-forle lorsqu'ils en seront légalement « requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président de la cour ou du tribunal, et par le « greffier. » TITRE XVI. 142. La proposition suivante sera présentée... | |
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