 | 1822 - 516 pages
...officiers » de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront » légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le pré» sident de la cour ( ou du'tribunal) et parle greffier. » , TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - France - 1824 - 778 pages
...publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis, au commissaire du pouvoir exécutif d'y tenir la main; en foi de quoi le présent jugement...par le président du tribunal et par le greffier. Signé G. HOIN, et scellé. Au bas du scel est écrit Affaire criminelle. Enregistré gratis à Paris,... | |
 | Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - France - 1824 - 516 pages
...publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis, au commissaire du pouvoir exécutif d'y tenir la main ; en foi de quoi le présent jugement...par le président du tribunal et par le greffier. 'Signé G. HOIN, et scellé. Au bas dû scel est écrit Affaire criminelle. Enregistré gratis à Paris,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...et officiers de la force publique , de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de là cour ou du tribunal } et par le greffier. IV. DIVISION. Règles particulières aux jugemens... | |
 | Sir James Basket, Sir James Barskett, Charles Malo - Haiti - 1825 - 586 pages
...officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour, et le greffier. » . Donné par. le conseil d'État d'Haïti, au Cap-Henri, le 2o mars... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte quand ils en seront légalement réquis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et par le greffier. Fait parle conseil-d'état d'Hayti, au Cap-Henry, le 28 mars 1811, l'an... | |
 | Eugène François Vidocq - Criminology - 1828 - 454 pages
...officiers de la force publique d'y prêter » main-forte , lorsqu'ils en seront légalement » requis. » En foi de quoi , le présent jugement a été » signé par le président de la cour et par le n greffier. » Pour expédition conforme , » signé LEPOINE, greffier. » En... | |
 | Eugène François Vidocq - Crime - 1828 - 444 pages
...officiers de la force publique d'y prêter » main-forte , lorsqu'ils en seront légalement » requis. » En foi de quoi, le présent jugement a été » signé par le président de la cour et par le » greffier. » Pour expédition conforme , » signé LEPOINE, greffier. » En... | |
 | Charles Mackenzie - Haiti - 1830 - 410 pages
...commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et le greffier. Fait par le Conseil d'Etat d'Haiti. Au Cap-Henry, le 28 Mars 1811, an huitième... | |
 | P Louis Lainé - 1830 - 616 pages
...officiers de la force publique de «prêter aide et main-forte lorsqu'ils en seront légale» ment requis. «En foi de quoi le présent jugement a été signé par »le président et par le greffier et expédié à la réqui»sition de Me Pailhé, avoué des sieurs de PennenVillemur.... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
