 | France - 1804 - 324 pages
...officiers de la force publi3. que , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 33 En foi de quoi le présent jugement a été signé par le prési*. dent de la cour ou du tribunal , et par le greffier. 3> TITRE XVI ET- DERNIER. 1^2. La proposition... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé...par le président du tribunal et p,ar le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | Charles Malo - Haiti - 1819 - 420 pages
...officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour , et le greffier. » Donné par le conseil d'État d'Haïty, au Cap-Henri , le le 20 mars... | |
 | Sir James Basket, Sir James Barskett, Charles Malo - Haiti - 1819 - 410 pages
...officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour , et le greff1er. » Donné par le conseil d'État d'IIaïty, au Cap -Henri , le ie 20 mars... | |
 | Sir James Basket, Sir James Barskett - Haiti - 1819 - 428 pages
...officiers publics d'interposer leur autorité, toutes les fois qu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le présidenf de la cour , et le greffier. » Donné par le conseil d'État d'Haïty, au Cap-Henri , le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...officiers de la force publique, de prêter maince forte lorsqu'ils en seront légalement requis. — EH « foi de quoi le présent jugement a été signé par le « président de la.cour ou du tribunal, et par le gref« fier.» — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. 3,'4.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...jugement. ) * de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en » seront légalement requis. -. En foi de quoi le présent jugement a été signé par » le président de la cour ou du tribunal, et par le gref» fier. » .' . TITRE XVI. i4a. La proposition suivante sera... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
