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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Théorie de la procédure civile - Page 182
by Pierre Boncenne - 1839
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...pouvoir qui lui a été donné. » « Article 1384 : Les maîtres et les commettants sont « responsables du dommage causé par leurs domestiques « et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em« ployés. Les pères et mères, instituteurs et artisans < sont affranchis de cette responsabilité,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur....1803, 1804) C. 1811. 1805, ifoe) c. 1810, 1817. 's" les i«79) C. 1137, 2268. MM) c. 1233, 1935, 2268. i38i) c. 1886, 1890, 2102, 2103. iss») C. 1142,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
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A Digest of the Reported Decisions of the Courts of Common Law ..., Volume 2

John Mews - Law reports, digests, etc - 1884 - 1240 pages
...Mauritius) provides, by art. 1384. as follows : — "Les maîtres et commet tans (sont rceponsablc) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." A. employed Indian labourers in the Mauritius, at so much per acre, to clear his land, which they did,...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...troisième paragraphe de l'article 1384, qui dispose : « Les maîtres el les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Avant de confier un emploi au préposé, avant de le mettre en rapport avec les tiers dans l'exercice...
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Verhandlungen des Siebenunddreissigsten Deutschen Juristentages, Volume 17

Deutscher Juristentag - Deutscher Juristentag - 1884 - 410 pages
...du dommage causé par leurs enfante mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leur élèves et apprentis...
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De la responsabilité des patrons dans les accidents dont leurs ouvriers sont ...

Paul Deffès - Employers' liability - 1889 - 162 pages
...son ouvrier. L'art. 1384 nous dit, en effet, que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cette disposition a été inspirée par un double motif: un motif de fait et...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...que, suivant l'art. 1384 с. пар., les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...causé par leurs enfants • mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dom» mage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions » auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du « dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
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La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ...

M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...répondre, ou des choses que l'on » a sous sa garde. » Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage » causé par leurs domestiques et préposés...les fonctions auxquelles » ils les ont employés. » victime et sa famille? Souvent l'un est mort et l'autre végète dans une misère noire. Les plus...
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