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" Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 40
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...montant de la somme à consigner. « Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre ur. juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Celte opération...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...tribunal fixe les sommes à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...tribunal fixe le montant de la somme à consigner. II peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif Cette opération doit...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cetto opération...
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 1

Haiti - Law - 1905
...sera procédé eii leur absence ART. 66. — Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Comment reconstruire nos cités détruites: notions d'urbanisme s'applicant ...

Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 257 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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