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" Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un... "
Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ... - Page 40
by Firmin Laferrière - 1854 - 868 pages
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, on commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un prorès-veibal descriptif. Celle opération...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866
...le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 7

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868
...cognità causa de l'indemnité à consigner, le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieq, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...fixe 'le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux on commettre , jusqu'à ce que l'une des deux parues ait annonce à l'autre, mais trois mois à déterminer la valeur et dresser, s'il ya lien, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser, s'il ya Heu, an procès-verbal descriptif. Coito opération...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 pages
...le montant de la somme à consigner. — Le Tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique: Manuel pratique des ...

G. Bogelot, Jules Périn - 1888 - 117 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 617 pages
...tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal p3ut se transporter sur les lieux, ou commettra un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à. en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération...
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