| Réunion - 1861 - 714 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, on commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un prorès-veibal descriptif. Celle opération... | |
| Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...cognità causa de l'indemnité à consigner, le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieq, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...fixe 'le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux on commettre , jusqu'à ce que l'une des deux parues ait annonce à l'autre, mais trois mois à déterminer la valeur et dresser, s'il ya lien, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur , et en dresser, s'il ya Heu, an procès-verbal descriptif. Coito opération... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...le montant de la somme à consigner. — Le Tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra... | |
| Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
| Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal p3ut se transporter sur les lieux, ou commettra un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à. en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
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