| Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Governement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiratio1i d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne... | |
| France - France - 1904 - 956 pages
...durée de dix années à partir du 1er avril 1900; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes. ART. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
| Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
| Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
| Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...августа 1875 года. Собр. Узак. п Расп. Црав. 1876 г. Л» 68. style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
| International Radiotelegraph Convention - 1907 - 62 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite.... | |
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