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" ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Page 121
by Italy - 1883
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volumes 16-17

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Governement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira...
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Précis de législations commerciales étrangères

Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiratio1i d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne...
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...durée de dix années à partir du 1er avril 1900; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes. ART. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications...
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De la législation française sur les brevets d'invention

Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...l'échange des ratifications et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira...
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Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois ...

H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira...
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Documents de la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, 1906

International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite....
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Radiotelegraphic Convention: ... Copy "of the International Radiotelegraphic ...

Great Britain. Post Office - 1906 - 46 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite....
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...августа 1875 года. Собр. Узак. п Расп. Црав. 1876 г. Л» 68. style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties...
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Convention Radiotélégraphique Internationale

International Radiotelegraph Convention - 1907 - 62 pages
...comptabilité. ARTICLE 22. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au nom duquel elle a été faite....
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