 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...XX. La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er Janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres parties... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration gers qui justifient dune nationalité déterminée ne doivent se f Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...décide que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite au moyen d'une notification au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. La dénonciation ne... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 432 pages
...devront étre observéas dans les relations télégraphiques entre l'Italie et la France. Cet Arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année a partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. Fait et signé,... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur. « II est entendu,... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 802 pages
...l'exécution Art. 62. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du le'janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciatioa en serait faite. Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
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... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
