 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...détermineront d'un commun accord la data de la mise en vigueur du présent arrangement qui durera pendant un temps indéterminé et jusquà l'expiration...année à partir du jour où la dénonciation en sera laite par l'une des parties contractantes. En loi de quoi les soussignés, savoir : Le Ministre des... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er Janvier 1876 , nouveau style , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...рф bcm еп!(ргефепЬ (Slmt^bl. beê ШфеSßDftamtä 1880 @. 125). Le présent arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des deux Parties contractantes. En foi de quoi, etc. 4. ïelegrnpIjtn=UebewnIontmeti... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...La présente convention.... demeura en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite — PROTOCOLE DE CLÔTURE. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acceptation... | |
 | International telegraph convention, 1865 - 1886 - 604 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1er Janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...dispositions qui devront être observées dans les relations télégraphiques entre la France et la Roumanie. Elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année, à parlir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite . Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
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... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
