 | France - France - 1816 - 1062 pages
...COLCHEN, GOUVION, secrétaires. Vu et scellé, Le chancelier du sénat, . . (Signé) Comte LAPLACK. " Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues...de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adres•" sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratves " pour qu'ils les inscrivent... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1817 - 186 pages
...soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités adminislratives, pour qu'ils les inScriveut dans leurs registres , les observent et les fassent...observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est charge d'en surveiller la publication. Donné au palais impérial de Saint-Cloud, le a4 Fructidor an... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | France - 1818 - 692 pages
...RICHELIEU. (LS JVgm?y IeP."DËMETTERNicH. \ MANDONS ET ORDONNONS ' que les présentes , revêtues du sceau de l'État , insérées au Bulletin des lois^ .soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres; et notre Garde des sceaux , Ministre de ïa justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...GOLTZ. ( L, SJ Signé Pozzo DI boUGOt MANDONS et ORDONNONS que les présentes , revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres ; et notre Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation.... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | France - Law - 1822 - 830 pages
...(LS) Signé PASQJJIER. (LS) Signé FAGEL. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient..., pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , et notre Garde des sceaux, Ministre et Secrétaire d'état de la justice, est chargé d'en surveiller... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...de l'Etat , « insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , » aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils » les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , n est chargé d'en surveiller la publication. »... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... 
