 | 1847 - 400 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf e infract'on... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce,...obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...mobilières, °" d'effets de commerce, ou dé tous autres elle« obligatoires, sous quelque forme que ecu négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois a« moins e* de deux ans. au plus, et d'uneamenat qui ne pourra excéder le quart des resU" • lions... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...obligations, quit» tances ou décharges pour prêt d'ar» gent on de choses mobilières, ou d'ef» fets de commerce , ou de tous autres » effets obligatoires,...ait été faite ou » déguisée ; sera puni d'un emprisonne» ment de deux mois au moins, de deux » ans au plus , et d'une amende qui ne » pourra... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit , ou leur valeur,... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
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Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt... 
