La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage. Principes de droit civil français - Page 493by François Laurent - 1878Full view - About this book
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...désavouée par la mère, sera de nul effet. » Art. 24. « La reconnaissance faite pendant le ma« ringe, par l'un des époux, au profit d'un enfant « naturel...qu'il aurait eu avant son mariage d'un « autre que de sou époux, ne pourra nuire ni à « celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. « Néanmoins elle... | |
| France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...positif. Du reste, le père et la mère peuvent reconnaître simultanément leur enfant parle même acte. 337 — La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'un enfanl naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que son époux , ne pourra nuire ni à... | |
| Louis Frédéric Alfred Hecht - 1867 - 50 pages
...l'égard de celui qui l'a faite qu'à l'égard de l'enfant et des tiers. Par exception à cette règle, la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il a eu, avant son mariage, d'un autre que de son conjoint, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...les art. 138 et suivants, et 341.) La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux an profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant...que de son époux, ne pourra nuire, ni à celuici, niauxenfanls nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage,... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...reconnaissance du père, sans l'indication et Гатей de la mère, n'a d'effet qu'a, l'égard du p »те. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un v л fan t naturel qu'il aurait uu, avant son mariage, d'un autre que de son époux , ne pourra nuire... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...reconnaissance d'un enfant naturel faite par le père n'est soumis à aucune forme de constatation spéciale. La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un...aurait eu , avant son mariage, d'un autre que de son conjoint , ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produira... | |
| France - 1876 - 844 pages
...reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. Art. 331. La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un...mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire à celui-ci, ni aux enfants nés de re mariage. Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution... | |
| Lucien Jeny - 1876 - 372 pages
...difficulté qui s'élève sur l'interprétation de l'art. 337. Cet article dispose que la reconnaisfaite pendant le mariage par l'un des époux au profit d'un enfant naturel simple qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son conjoint, ne pourra nuire ni à ce... | |
| Edmond Caro - Illegitimacy - 1877 - 292 pages
...reconnaissance, une restriction notable quenous^avons à étudier avec soin. « La reconnaissance, dit l'art 337, faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel q'il aurait eu d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...non-seulement à l'égard de son auteur et de l'enfant, mais aussi à l'égard des tiers. Toutefois la reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés ou à naître de ce mariage, ou légitimés par ce mariage... | |
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