 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte ii'anif-n» aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après tio Hélai <V trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire,... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...que la nouvelle adjudication aura fixé. Le cautionnement deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...déterminée. La partie non encore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'autorité qui a fait la concession. Si l'adjudication ouverte n'amène...les mêmes bases après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...1" septembre 1855. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication est tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie est définitivement déchue de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...restituée du cautionnement prescrit par l'article 59 ci-après deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...mêmes bases, après un délai de trois mois ; si, cette seconde tentative restée également sans résultat, une troisième tentative n'aboutit pas,... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures k la mise à prix. Si cette seconde tentative... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etal. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...charges et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle « adjudication aura fixé (ij. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun « résultat,...adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après « un dJIai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans « résultat, la Compagnie sera... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si... 
