 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 272 pages
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...fausses en .reprises, d'un pouvoir ou d un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou I* crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, de* tneublos ou Jes obligations, dispositions, billets, promesses, quittance* ou décharge* , et aura... | |
 | 1865 - 392 pages
...perte du double du bail, mais qu'elle n'était de nature ni à faire naître chez la femme Coquillet l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ni de lui persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; —... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ou- de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader- l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fouds, des meubles ou des obligations,, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges,... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant des faits non avérés, soit en passant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...empioTsnt des manœuvre« frauduleuses pour persuader l'ejtis•«*« de tjusses entreprises, d'un pouToir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sucres, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | 1867 - 392 pages
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique ». On pourrait paraphraser cette définition en disant qu'il faut que la manœuvre frauduleuse ait... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
